Le test de paternité pour confirmer une filiation

lien de paternité

Le moyen le plus sûr pour dissiper le doute concernant la filiation d’un enfant est la biologie ou plus précisément la réalisation d’un test ADN. Pour être certain qu’il existe bel et bien un lien de paternité entre le petit et son père présumé, il suffit de faire test. Il est toutefois bon de savoir qu’en France, cette procédure est très bien cadrée.

A quelles occasions demander ce test ?

Cette action est surtout nécessaire lorsqu’un père présumé renie son enfant légitime ou naturel. S’il conteste les ressemblances physiques frappantes qui le lient à l’enfant, il est tout à fait possible de prouver le contraire à partir d’une analyse génétique. C’est également le cas lorsque le père de famille décède. A partir d’un test ADN, on peut démontrer les liens de parenté. De nombreux parents ont aussi recours à cette procédure pour déclarer la filiation d’un enfant né en dehors du mariage.

Par où commencer pour entamer une recherche de paternité ?

Pour qu’un test de paternité prénatal ou non soit légal, il faut qu’il ait été approuvé au préalable par le juge du tribunal de Grande Instance. Il revient à l’enfant de faire la demande s’y afférent et celle-ci doit être suivie d’une recommandation signée. Dans la mesure où il est encore mineur, c’est sa mère qui prendra en charge l’ensemble des procédures. Et quelle que soit la situation, tout doit s’effectuer en présence d’un avocat.

A quel moment cette action peut-elle se faire ?

Durant toute la minorité de l’enfant, aucune démarche ne peut être entamée. Une demande de recherche de paternité a un délai de prescription allant jusqu’à dix ans au plus. Une fois que l’enfant ait atteint sa majorité, il pourra engager une procédure visant à connaître avec exactitude sa filiation et il peut poursuivre cette démarche jusqu’à ses 28 ans. Il est juste nécessaire de garder en tête qu’il s’agit d’une procédure onéreuse, longue et particulièrement délicate.

Une telle procédure peut-elle être annulée ?

Dans le cas où le père présumé parvient à fournir des preuves concrètes sur l’inexistence de lien de paternité entre lui et l’enfant, la demande peut ne pas être prise en compte. Il peut s’agir par exemple d’une attestation médicale de stérilité ou encore un examen sanguin. L’annulation d’une procédure légale de test génétique de paternité est cependant impossible quand le demandeur présente des arguments tangibles tels que des lettres, des témoignages ou soutien par des preuves palpables que des relations intimes ont eu lieu lors de la conception de l’enfant.

Est-ce que les tests de paternité vendus en ligne sont fiables ?

Bien que passer par internet soit une solution accessible à tout le monde, seule une poignée de laboratoires fournit réellement des résultats fiables. En France, ce genre de méthode est interdit par la loi et d’après l’article 226-28 du code pénal, un tel risque est condamné à un an d’emprisonnement en plus du paiement d’une amende de 15 000 euros.