Comment obtenir un extrait k bis

L’extrait k bis est le seul document officiel et légal qui atteste l’existence d’une entreprise. Le fondateur de l’entreprise peut en faire la demande au greffe du Tribunal de Commerce ou en ligne sur les sites internet.

Le contenu de l’extrait K bis

Il s’agit d’un document qui donne des informations sur l’activité de la société. Il rassemble également les mentions existant sur le Registre de Commerce des Sociétés ou RCS. En quelque sorte, l’extrait k bis est la carte d’identité de l’entreprise, car plusieurs informations y sont indiquées. Il y a par exemple le nom du greffe d‘immatriculation, la raison sociale de la société, le numéro d’identification, la forme juridique, le capital social ainsi que l’adresse du siège social. Il faut aussi mentionner la durée de vie de l’entreprise si celle-ci est prévue dans les statuts, la date de création, l’activité et le nom du domaine du site web de la société. Et enfin, il est impératif d’indiquer le nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité et adresse du gérant, administrateurs et commissaires aux comptes.

Démarches pour se procurer un extrait k bis

Ce document est utile pour de nombreuses procédures et actes juridiques et civils. Il peut également servir de pièce justificative auprès de Pôle Emploi si l’entrepreneur a demandé un soutien pour la constitution de l’entreprise. Il peut être obtenu soit auprès du greffe du tribunal de commerce auquel la société est inscrite, soit sur le site Infogreffe où sont regroupés tous les Greffes de Tribunaux de Commerce. Quelle que soit l’option choisie pour demander un extrait k bis, la délivrance du document est toujours payante. Il faut noter que les informations inscrites dans ce document officiel et légal sont mises à jour avec un décalage de 2 à 4 semaines. C’est important de savoir que seuls les extraits K bis fournis par le greffe et le site d’Infogreffe peuvent être utilisés dans toutes démarches administratives.