Accessibilité des ERP aux handicapés

Loi portant sur l’accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées

Depuis les lois de 2005 sur les nouvelles mesures en faveur des personnes en situation de handicap il est nécessaire que l’ensemble des Établissements Recevant du Public (ERP) soient accessibles aux handicapés. En cas de contrôle, si votre établissement n’est pas aux normes les sanctions peuvent être lourdes : une amende minimale de 1500€ peut vous être infligée. Dans les cas les plus graves, pour les personnes ne souhaitant pas mettre aux normes leurs locaux, une peine de prison de six mois et une amende de 225 000€ peuvent être encourus. Sachez que si votre établissement reçoit moins de 300 personnes il est considéré comme un établissement de catégorie 5. Une simple attestation sur l’honneur sera suffisante pour indiquer aux services de l’État que votre ERP est bien accessible aux personnes handicapées. Cette attestation devra être transmise au préfet du département et à la commission pour l’accessibilité de la commune où est implantée votre établissement. En cas de doute, il existe de nombreux outils pour effectuer un auto-diagnostic. Si votre établissement reçoit plus de 300 personnes il faudra demander à un expert immobilier d’effectuer le diagnostic d’accessibilité. Si votre établissement n’est pas aux normes il sera obligatoire de vous inscrire à un Agenda d’Accessibilité Programmée puis d’engager les travaux nécessaires dans les délais impartis. Plus d’information sur Accessibilité handicapé erp.